1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Le cabinet TON EXPERTE CONSEIL, SAS au capital de 1 000 €, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 979198306, représenté COSTES ASSETS et par Marion COSTES, expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile de France (ci-après « le Cabinet »), met à disposition des utilisateurs son site internet www.ton-experte-conseil.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès, l’utilisation et la responsabilité liés au Site. L’accès au Site vaut acceptation sans réserve des CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à cesser immédiatement son utilisation.

Le Site ne constitue pas une relation contractuelle. Pour bénéficier des services du Cabinet, une lettre de mission signée est obligatoire.

 2. SERVICES PROPOSÉS

Le Site a pour vocation de :

-       Présenter les services du Cabinet (comptabilité, fiscalité, paie, conseil juridique, optimisation patrimoniale, etc.).

-       Diffuser des contenus experts (articles, guides, newsletters, podcasts) relatifs à l’entrepreneuriat, la fiscalité et la gestion d’entreprise.

-       Permettre la prise de contact via formulaire ou coordonnées.

-       Proposer des outils en ligne (simulateurs fiscaux, calculateurs de charges), sous réserve de conditions spécifiques.

Les contenus informatifs ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un expert-comptable.

  3. ACCÈS & UTILISATION DU SITE

 3.1. Public concerné

Le Site est accessible à tout public, sous réserve du respect des CGU. Certains services (ex : simulateurs, espaces clients) peuvent être réservés aux professionnels ou clients du Cabinet.

 3.2. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

-       Utiliser le Site conformément à la loi et aux CGU.

-       Ne pas copier, modifier ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation écrite.

-       Ne pas diffuser de contenus illicites (diffamation, contrefaçon, données personnelles sans consentement).

-       Protéger ses identifiants (si espace client) et sécuriser son équipement (antivirus, mises à jour).

Le Cabinet se réserve le droit de :

-       Suspendre l’accès en cas de non-respect des CGU.

-       Supprimer tout contenu illicite et saisir les autorités compétentes si nécessaire. 

 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, outils, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle) et appartiennent au Cabinet ou à ses partenaires.

Interdictions :

-       Reproduction, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite.

-       Création de liens vers le Site sans accord préalable (sauf liens hypertextes vers la page d’accueil).

Exception : Les citations courtes sont autorisées sous réserve de mentionner la source et de ne pas altérer le sens.

 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 5.1. Données collectées

Le Cabinet collecte uniquement les données strictement nécessaires :

-       Données d’identification (nom, email, téléphone) via formulaire ou newsletter.

-       Données de navigation (IP, cookies) pour améliorer l’expérience utilisateur.

-       Données professionnelles (SIRET, secteur d’activité) en cas de demande de devis.

 5.2. Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

-       Répondre aux demandes (devis, informations).

-       Envoyer des newsletters (si consentement explicite).

-       Améliorer le Site et les services.

-       Respecter les obligations légales (lutte contre le blanchiment, archivage comptable).

 5.3. Durée de conservation

1.    Données de contact : Durée de conservation de 3 ans après le dernier échange

2.    Données comptables : Durée de conservation de 10 ans (obligation légale)

 5.4. Droits des utilisateurs (RGPD)

L’utilisateur dispose des droits suivants :

-       Accès : Demander une copie de ses données.

-       Rectification : Corriger des données inexactes.

-       Effacement : Supprimer ses données (sous réserve des obligations légales).

-       Opposition : Refuser le traitement (ex : newsletter).

-       Portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits :

Email : marion.costes@ton-experte-conseil.fr

Téléphone : 07 49 12 07 03

 5.5. Sécurité des données

Le Cabinet applique des mesures techniques et organisationnelles strictes (chiffrement, sauvegardes, accès restreint). Aucune transmission sur Internet n’est totalement sécurisée : l’utilisateur utilise le Site à ses risques et périls.

 6. RESPONSABILITÉS & LIMITATIONS

 6.1. Responsabilité du Cabinet

Le Cabinet s’engage à :

-       Fournir un Site accessible et mis à jour.

-       Diffuser des informations exactes (dans la limite des connaissances disponibles).

-       Corriger les erreurs signalées.

Exclusions de responsabilité :

-       Dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial).

-       Contenus informatifs : Ils ne constituent pas un conseil personnalisé.

-       Pannes, piratages ou force majeure affectant le Site.

 6.2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur garantit :

·      L’exactitude des informations fournies.

·      L’utilisation licite du Site.

·      Ne pas diffuser de contenus illicites.

 7. LIENS HYPERTEXTES & COOKIES

 7.1. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes (administrations, partenaires).

Le Cabinet :

• Ne contrôle pas ces sites.

• Ne garantit pas leur contenu.

L’utilisateur les utilise à ses risques et périls.

 7.2. Cookies

Le Site utilise des cookies pour :

·      Améliorer l’expérience utilisateur.

·       Analyser le trafic (Google Analytics).

·      Personnaliser les contenus.

Gestion des cookies :

L’utilisateur peut refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.

 8. DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit applicable : Les CGU sont régies par le droit français.

Compétence territoriale : Tout litige sera soumis aux tribunaux de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs.

9. MODIFICATIONS DES CGU

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site avec une mention de la date de mise à jour. L’utilisation continue du Site vaut acceptation des nouvelles CGU.

 10. CONTACT

Pour toute question :

Email : marion.costes@ton-experte-conseil.fr

Téléphone : 07 49 12 07 03